Notice d’information du traitement
Recours au mouvement intra académique de l’académie de Nice des personnels d’enseignement, d’orientation et d’éducation du second degré
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :
Recteur de l’académie de Nice
Rectorat de l'académie de Nice
53 avenue Cap de Croix
06181 Nice cedex 2
Finalités
Ce traitement de données personnelles est mis en place pour assurer le recueil et la gestion des recours liés aux affectations du mouvement intra-académique des personnels du second degré. Une plateforme numérique est mise à disposition des candidats pour formuler ces recours.
Ce traitement permet également de fournir des données statistiques sur les recours formulés sur le mouvement.
Base juridique du traitement
Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 - le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; circulaire ministérielle du 13 novembre 2020 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale spécial n° 10 du 16 novembre 2020 (Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports)
Catégories de données collectées
- Données d’identité : Nom, prénom
- Données professionnelles : Corps d’exercice, Discipline enseignée, qualité de stagiaire ou de titulaire, NUMéro d'identification de l'Éducation Nationale (NUMEN)
- Données relatives au recours d’affectation : motif de la demande de recours, résultat de l’affectation suite à la phase de mouvement, organisation syndicale qui accompagne éventuellement la démarche de recours, observation de l’agent
- Pièces éventuellement collectées : Pièces que l’agent juge importantes à transmettre à l’administration dans le cadre de ce recours.
Destinataires des données
Personnels en charge du mouvement du service des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du rectorat de l’académie de Nice.
Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)
Les données sont conservées le temps de la campagne, puis archivées 2 mois après la fin de la campagne en cours (durée de traitement des recours éventuels). Elles sont détruites au plus tard le 30 Octobre de l’année en cours.
Droits des personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et de limitation de traitement sur vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le service des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation ou le délégué à la protection des données de l’académie.
Pour en savoir plus sur le détail de vos droits en matière de données personnelles, n’hésitez pas à consulter le site de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Coordonnées du service
Courrier postal : Service des personnels d’éducation, d’enseignement et d’orientation, Rectorat de l'académie de Nice
53 avenue Cap de Croix, 06181 Nice cedex 2
Courrier électronique : mouvement@ac-nice.fr
Coordonnées du délégué à la protection des données
Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Rectorat de l'académie de Nice
53 avenue Cap de Croix, 06181 Nice cedex 2
Courrier électronique : dpd@ac-nice.fr
Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «â€ŻInformatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation (https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte). 3 place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX07 ou via leur espace de contact.